CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES - Le Secouriste Futé -
à partir du 1er janvier 2024
ARTICLE 1
Les présentes Conditions Générales de Services sont applicables entre Le Secouriste Futé, Entreprise Individuelle au capital social de 10.000 €, dont le siège social est 4 Allée du Palladio, 95290, L’Isle-Adam, France, dont le numéro de SIRET est : 90227426500039, ci-après dénommée « Le Secouriste Futé », et TOUTE PERSONNE, physique ou morale, de droit public ou de droit privé, contractant avec Le Secouriste Futé pour la commande de Prestations.
ARTICLE 2
« Devis » : conditions particulières des présentes conditions générales contenant les caractéristiques essentielles de la Prestation.
« Prestation » : service réalisé par Le Secouriste Futé pour le Client et pouvant notamment consister en de la formation du Client et/ou de ses employés dans les domaines du secourisme et de la formation incendie.
« Apprenant » : individu participant à une Prestation de formation
ARTICLE 3. OBJET – COMMANDES
3.1. Objet du Contrat
Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la commande de Prestation(s). Les caractéristiques de la ou des Prestation(s) sont celles précisées dans le Devis.
3.2. Commande de Prestations
Le Secouriste Futé adresse un Devis au Client par email, fax ou courrier. En cas d’acceptation, le Client renvoie le Devis signé à Le Secouriste Futé, avec la mention « Bon pour accord », par email, fax ou courrier.
Le renvoi du Devis inchangé par email, avec la mention « Bon pour accord » dans le corps du mail vaut également acceptation du Devis par le Client.
En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par Le Secouriste Futé vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par le Client.
L’émission d’un Devis accepté par le Client est ferme et irrévocable.
Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler.
Le contrat est formé dès acceptation du Devis par Le Secouriste Futé, formalisée par l’envoi d’une confirmation au Client par email, fax ou courrier.
3.3. Adhésion aux présentes Conditions Générales de Services
En signant le Devis, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Services et les accepter sans restriction. Ces conditions s’étendront automatiquement aux autres Prestations que Le Secouriste Futé est ou sera amené à fournir au Client.
Les présentes Conditions Générales de Services sont applicables à tout contrat conclu entre Le Secouriste Futé et le Client, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client. Les stipulations du Devis et des présentes Conditions Générales de Services constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Le Secouriste Futé se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Services. À ce titre, les nouvelles Conditions Générales de Services seront opposables au Client à compter de leur signature par le Client. Toutefois, toute modification des présentes Conditions Générales de Services sera réputée acceptée et opposable au Client si celui-ci, informé desdites modifications, ne s’oppose pas expressément par écrit aux nouvelles Conditions Générales de Services dans un délai de 1 semaine à compter de la prise de connaissance de cette modification.
ARTICLE 4. PRESTATIONS
4.1. Formations
Le contour de la Prestation sera défini au sein du Devis. Toute Prestation non comprise dans le Devis fera, le cas échéant, l’objet d’un nouveau Devis.
Le Secouriste Futé propose au Client des Prestations de Formation relative à la sécurité incendie et à l’apprentissage des gestes de secours. Le détail de la Formation correspondant au choix du Client est détaillé dans le Devis. Lorsque la formation se déroule sur un ou plusieurs jours, les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, sauf avis contraire exprimé à l’inscription et option proposée par Le Secouriste Futé. S’ils existent, les frais de déplacement et d’hébergement restent à la charge exclusive du Client.
4.2. Annulation avant le début de la Prestation
Dans l’hypothèse d’une annulation de la Prestation du fait de « Le Secouriste Futé », cette dernière s’engage à rembourser tout acompte versé par le Client et à lui proposer une Prestation de formation équivalente.
4.2.2. Annulation à l’initiative du Client
Le Client peut annuler une Prestation de formation, en informant Le Secouriste Futé par téléphone au 06.41.46.07.14 ou par mail à l’adresse : contact@le-secouriste-fute.com.
Le Client devra respecter un préavis selon les modalités suivantes :
En cas d’annulation par le Client plus de 10 jours francs avant la date de début de la Prestation, celle-ci sera annulée sans que Le Secouriste Futé ne perçoive de frais ;
En cas d’annulation par le Client moins de 10 jours francs avant la date de début de la Prestation, Le Secouriste Futé se réserve le droit de conserver une somme correspondant à 20% du prix de la Prestation de formation, au titre des frais de gestion et de mise en place de ladite Prestation ;
En cas d’annulation par le Client moins de 5 jours francs avant la date de début de la Prestation, Le Secouriste Futé se réserve le droit de conserver une somme correspondant à 50% du prix de la Prestation de formation, au titre des frais de gestion et de mise en place de ladite Prestation ;
En cas d’annulation par le Client le jour même de la Prestation, Le Secouriste Futé se réserve le droit de conserver une somme correspondant à la totalité du prix de la Prestation de formation.
En cas d’empêchement ou d’absence, Le Secouriste Futé s’engage à proposer une solution pour effectuer la Prestation de formation convenue. Si toutefois Le Secouriste Futé n’est pas en mesure d’assurer la Prestation convenue, cette dernière, non effectuée, ne sera pas facturée au Client, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de l’absence de Le Secouriste Futé.
4.2.4. Annulation en cas de dépassement du nombre d’apprenant
En cas de dépassement du nombre d’apprenant prévu dans les programmes de formation de Le Secouriste Futé, Le Secouriste Futé se réserve le droit d’annuler la prestation s’il juge qu’il n’est plus possible de réaliser la prestation dans ces conditions, compte-tenu des objectifs pédagogiques à atteindre. Dans l’éventualité ou des apprenants seraient ajoutés à la dernière minute par le Client, et que la Prestation serait annulée sur place pour cette raison, celle-ci sera facturée à 50% du prix de la Prestation de formation, au titre des frais de gestion et de mise en place de ladite Prestation.
4.3. Remise de documents à l’issue des prestations
4.3.1. Attestation de présence
À l’issue de chaque Prestation de formation, une attestation de présence mentionnant les noms, prénoms et lieu d’affectation de chaque Apprenant, leurs signatures ainsi que les dates et les horaires de la formation sera transmise au Client.
4.3.2. Certificat de réalisation de formation
Un certificat de réalisation de formation mentionnant le nom de la formation, la date et la durée de la formation sera transmise au Client à l’issue de chaque formation, et à chaque apprenant si celui-ci nous a fourni une adresse email.
4.3.3.Remise des attestations de suivis de formations et de certificats le cas échéant
En tout état de cause, la remise de tout certificat, attestation de suivis de formations, ou titre certifié délivré en fin de formation ou sanctionnant la formation objet des présentes est conditionnée au complet paiement de la Prestation par le Client.
ARTICLE 5 . DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1. Information
Le Client déclare avoir reçu de Le Secouriste Futé toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser les Prestations objet du présent contrat. Le Client reconnaît que ses besoins et les Prestations proposées par Le Secouriste Futé sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé. Le Client s’engage à informer Le Secouriste Futé de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.
5.2. Autorisations et déclarations
Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation du Livrable. Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives. Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client restera notamment tenu de régler à Le Secouriste Futé les Livrables commandés. Le Client garantit Le Secouriste Futé contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.
5.3. Fourniture des informations
Le Client s’engage à fournir à Le Secouriste Futé toutes les informations et tous les documents nécessaires à la réalisation de la Prestation ainsi que la liste des apprenants dans un délai de 10 jours avant le début de la Prestation. Le Client doit soumettre à Le Secouriste Futé des informations et/ou documents lisibles et compréhensibles. À défaut, Le Secouriste Futé peut décider de ne pas réaliser la Prestation.
5.4.Modalités des formations
5.4.1.Effectif
Les apprenants seront intégrés dans une promotion d’un effectif maximum de dix (10) personnes sauf avis contraire exprimé à l’inscription et option proposée par Le Secouriste Futé dans son devis.
La formation Sensibilisation des enfants aux gestes qui sauvent sera limité à vingt-cinq (25) enfants par classe. L’effectif de la formation exercice d’évacuation sera évalué en fonction de la taille de la structure et du nombre d’employés présents sur site.
En cas de dépassement d’effectif prescrit, Le Secouriste Futé se réserve soit le droit d’annuler la prestation et de facturer le client comme évoqué au paragraphe 4.2.4, soit d’accepter les apprenants supplémentaires, dans l’éventualité ou les conditions pédagogiques permettraient encore d’atteindre les objectifs pédagogiques à atteindre. Dans ce cas, un supplément équivalent à 10% du prix hors-taxes de la Prestation sera facturée en supplément. Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation du Livrable. Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives. Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client restera notamment tenu de régler à Le Secouriste Futé les Livrables commandés. Le Client garantit Le Secouriste Futé contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations
5.4.2.Modalités de déroulement des formations
Les formations ont lieu aux dates définis avec le Client et aux conditions fixées par la ou les fiche(s) pédagogique(s) de la formation. Les dates devront faire l’objet d’une acceptation du Client par courrier ou par email.
5.4.3. Mise à disposition de locaux adaptés
Le Client s’engage, pour le bon déroulement des Prestations de formation, à mettre à disposition de Le Secouriste Futé PI une salle de réunion adaptée et équipée d’un mur blanc ou d’un écran blanc ou d’un téléviseur avec connectiques HDMI afin que les supports visuels et audio-visuels puissent y être projetés ou diffusés. Le nombre de places assises disponibles doit être adapté au nombre d’Apprenants inscrits. Le client s’engage à assurer l’accessibilité aux personnes en situation de handicap des locaux mis à disposition. Le client communiquera à Le Secouriste Futé son registre public d’accessibilité
Le matériel informatique nécessaire à la réalisation de la Prestation est à la charge de Le Secouriste Futé. Par ailleurs, le Client s’engage à mettre à la disposition de Le Secouriste Futé les éléments suivants, en fonction de la formation dispensée :
5.4.4. Formation EPI / Manipulation des extincteurs
Le Client s’engage à mettre à disposition de Le Secouriste Futé une aire libre pour la pratique des extincteurs et une place de stationnement adaptée à son véhicule. Celle-ci devra impérativement se trouver dans l’enceinte de l’établissement à proximité immédiate de l’aire libre. En cas d’intempéries, il est possible d’effectuer la partie pratique d’utilisation des extincteurs à l’intérieur d’un établissement (hangar, parking…) sous condition d’une hauteur minimum sous plafond de 4 mètres et sur consultation de Le Secouriste Futé. Le Secouriste Futé se réserve le droit de supprimer la partie pratique dans le cas où les conditions ci-dessus ne sont pas réunies et/ou en cas d’intempéries et/ou de températures inférieures à 5 degrés Celsius et/ou supérieures à 35 degrés Celsius.
5.4.5. Exercices d’évacuation et/ou de mise en sécurité
Le réarmement des dispositifs actionnés de sécurité demeurent à la charge du Client. De même, la responsabilité de Le Secouriste Futé ne saurait être engagée du fait d’un dérangement survenant sur le SSI lors de la Prestation et/ou suite à la Prestation. De même, la remise en état des moyens de secours qui auraient éventuellement été utilisés par le Client lors de la Prestation est à la charge exclusive de celui-ci. S’il est fait utilisation de fumigènes, elle ne se fera qu’après accord exprès du Client.
5.5.Obligation d’assiduité des Apprenants
Les Apprenants sont tenus d’être présents durant l’intégralité de la Prestation et sont tenus de participer à l’ensemble des exercices pratiques. L’assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le titre, diplôme ou certificat lié à la formation suivie. En cas de non-respect des horaires de formation, Le Secouriste Futé se réserve le droit d’accepter ou non l’Apprenant en retard. Toute absence entraînera l’exclusion définitive de la formation.
5.6.Assurance
Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de Le Secouriste Futé. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré Le Secouriste Futé pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par l’apprenant ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que Le Secouriste Futé ne puisse être recherché ou inquiété.
ARTICLE 6. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
6.1.Prix
Les prix applicables sont ceux mentionnés dans le Devis, ceux-ci sont entendus en euros et toutes taxes comprises. Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti au Client. Dans le cadre des Prestations d’abonnement, le tarif pourra faire l’objet d’une réévaluation de la part de Le Secouriste Futé le 1er janvier de chaque année. Le Client en sera informé le cas échéant par email, fax ou courrier. Le nouveau tarif sera applicable dès réception par le Client. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par Le Secouriste Futé vaudra preuve de la transmission du nouveau tarif, sauf preuve contraire rapportée par le Client.
6.2. Modalités de paiement
Le prix est payable en euros par virement bancaire à réception de facture. Celui-ci se fera à notre banque LCL, banque 30002, guichet 03042, compte n° 0000038575Z, clé 28.
6.3. Facturation
Le Secouriste Futé adressera ou mettra à disposition du Client une facture à l’issue de la prestation.
6.4. Subrogation
En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et un autre organisme, les factures seront transmises par Le Secouriste Futé à cet organisme qui informe des modalités spécifiques de règlement. Le Secouriste Futé s’engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence à l’organisme qui prend en charge le financement de la dite formation.
En tout état de cause le Client s’engage à verser à « Le Secouriste Futé » le complément entre le coût total des actions de formations mentionné aux présentes et le montant pris en charge par l’organisme aidant. Le Secouriste Futé adressera au Client les factures relatives au paiement du complément cité à l’alinéa précédent selon la périodicité définie à la convention. En cas de modification de l’accord de financement par l’organisme aidant, le Client reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.
6.5. Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal. En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.
ARTICLE 7. SERVICE CLIENTÈLE
Le service clientèle de « Le Secouriste Futé » est accessible du lundi au vendredi de 9h à 19h00 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 06.41.46.07.14, par courrier électronique à : contact@le-secouriste-fute.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.
ARTICLE 8 . RESPONSABILITÉS DE LE SECOURISTE FUTE
Le Secouriste Futé n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
8.1. Responsabilité
« Le Secouriste Futé » s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales. « Le Secouriste Futé » ne répond que d’une obligation de moyen concernant les services objet des présentes. La responsabilité de « Le Secouriste Futé » ne saurait être engagée en cas d’incident ou d’accident survenu suite au non-respect des consignes de sécurité données lors des Prestations.
8.2. Force Majeure – Faute du Client
« Le Secouriste Futé » n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
8.2.1. Force majeure
Au sens des présentes Conditions Générales de Services, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, d’effondrement des installations, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de « Le Secouriste Futé ». Dans de telles circonstances, Le Secouriste Futé sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
8.2.2. Faute du Client
Au sens des présentes Conditions Générales de Services, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier, toute mauvaise utilisation des Prestations, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, ou du non-respect des conseils donnés par Le Secouriste Futé.
8.3. Dommages-intérêts à la charge de « Le Secouriste Futé »
À défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de « Le Secouriste Futé » est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. « Le Secouriste Futé » ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de « Le Secouriste Futé » ne pourra en tout état de cause excéder le prix de la Prestation commandée.
8.4. Résiliation
En cas de non-respect des obligations mises à la charge de l’une ou l’autre des parties par le contrat, la partie qui s’estimera lésée pourra, un (1) mois après une mise en demeure d’avoir à exécuter, non suivi d’effets, demander la résiliation du contrat. Le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandé, avec un préavis de trois (3) mois à compter de sa date d’anniversaire.
ARTICLE 9 . PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les photographies, textes, références, dessins et graphismes ou tout autre élément composant les Prestations sont la propriété exclusive de « Le Secouriste Futé », protégée le cas échéant au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets ou de tout autre droit de propriété intellectuelle. Les droits y afférant sont réservés pour tous les pays. Tout usage donnant prise aux droits précités ne peut avoir lieu qu’avec l’accord préalable et écrit de « Le Secouriste Futé ». Le présent contrat ne vaut en aucun cas renonciation de la part de « Le Secouriste Futé » à faire valoir ses droits de propriété intellectuelle. « Le Secouriste Futé » ne donne pas d’autre garantie de propriété intellectuelle concernant les Prestations que celle de l’éviction de son fait personnel, à l’exclusion de toute garantie d’éviction du fait des tiers. Au cas où une action en contrefaçon serait intentée contre le Client, celui-ci ne pourra pas appeler « Le Secouriste Futé » en garantie, ni intenter une action récursoire.
ARTICLE 10. CIRCULATION DU CONTRAT
10.1.Cession de contrat
Le Client ne peut pas transférer ses droits et obligations relatifs au présent contrat à un tiers, sauf accord préalable et écrit de « Le Secouriste Futé ».
10.2. Location-gérance
Dans le cas où le Client donnerait son fonds en location-gérance, il s’engage à imposer à son gérant le respect des obligations relatives au présent contrat. Le Client demeurera cependant personnellement responsable et solidairement tenu de la bonne exécution de toutes les obligations découlant du contrat, quelles que soient les stipulations du contrat de location-gérance.
10.3. Cession du fonds
Dans le cas où le fonds de commerce ou le droit à l’occupation du point de vente du Client ferait l’objet d’une cession volontaire ou forcée, le Client s’engage à aviser « Le Secouriste Futé » de cette éventualité quinze jours au moins avant sa réalisation et, sauf dispense expresse de « Le Secouriste Futé », à imposer à son successeur l’exécution du contrat
ARTICLE 11 . CONFIDENTIALITÉ
Les parties conviennent de considérer comme confidentielles toutes les informations qu’elles pourront être amenées à connaître dans le cadre des présentes, en ce qui concerne leurs affaires respectives. En particulier, tous les renseignements concernant les clients finaux, méthodes et documentations fournis à « Le Secouriste Futé », tous les documents (économiques, techniques, fonctionnels, organisationnels, etc.) et données qui lui sont confiés, tous les entretiens auxquels il participe et tous les documents émis sont considérés comme des informations confidentielles. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient déjà connues par les Parties avant le début de leurs relations contractuelles, preuve pouvant en être apportée par écrit et celles qui sont parues dans un document écrit indépendamment d’une divulgation par les parties. Les Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations confidentielles de l’autre partie auxquels elles auront accès à l’occasion du présent contrat. Les parties s’engagent à faire respecter cette obligation par tous leurs mandataires sociaux, personnels et tiers Clients. La présente obligation de confidentialité prend effet à compter de la date de sa signature par les parties. Elle est valable pour une durée de 10 ans.
ARTICLE 12. SOUS-TRAITANCE
« Le Secouriste Futé » se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations – auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires – qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité. Le sous-traitant n’aura pas à être agréé expressément par le cocontractant mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes conditions générales de vente. Par ailleurs, le cocontractant recourant à la sous-traitance devra veiller à ce que le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance paisible du cocontractant ou interférer avec la présente convention ou devis de formation.
ARTICLES 13. DISPOSITIONS GENERALES
13.1. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises à l’application du droit français.
13.2. Litiges
Tout litige avec un Client relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement FastArbitre de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.
13.3. Contestation
Les contestations du Client relatives au présent contrat et à ses suites ne pourront être prises en compte après l’expiration d’un délai de 1 an à compter de la survenance de l’événement contesté.
13.4. Non-renonciation
Le fait, pour « Le Secouriste Futé », de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Services n’emportera en aucun cas renonciation à s’en prévaloir.
13.5. Divisibilité
Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Services venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
